BEAMEX S.A.S. – CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LE PROGRAMME D’ENTRETIEN BEAMEX CARE PLAN (7/2015)

  1. DÉFINITIONS
    1.1 On entendra par « Services d’entretien » les services spécifiés à la section 3 du présent Contrat et exécutés par le Fournisseur au bénéfice du Client.
    1.2 On entendra par « Équipement » l’appareil de mesure du Client dont la maintenance est couverte par le présent Contrat.
    1.3 On entendra par « Défaut » toute différence substantielle entre les Services d’entretien tels qu’exécutés et les Services d’entretien tels que décrits dans le Contrat.
    2. ÉQUIPEMENT FAISANT L’OBJET DES SERVICES D’ENTRETIEN
    2.1 L’Équipement faisant l’objet des Services d’entretien est décrit dans l’offre du Fournisseur ou dans une Annexe jointe au présent Contrat.
    3. ÉTENDUE DES SERVICES D’ENTRETIEN
    3.1 Pendant toute la durée de validité du présent Contrat et en contrepartie des frais d’entretien détaillés à la clause 6.1, le Client sera en droit de recevoir les Services d’entretien suivants pour l’Équipement, que le Fournisseur sera contraint de tenir à sa disposition :
    a) Étalonnage de l’Équipement. L’étalonnage consiste en une comparaison des performances de l’Équipement du Client par rapport à des étalons de précision connue. Les procédures du Fournisseur seront suivies lors de l’étalonnage. L’étalonnage de l’Équipement sera réalisé par un organisme d’étalonnage accrédité une fois par an (dans le cadre de cette clause, on entendra par « an » chaque période de 12 mois couverte par le Contrat). Si le Client demande à ce que l’Équipement soit étalonné plus fréquemment qu’une fois par an, ces opérations d’étalonnage supplémentaires seront considérées comme des Services complémentaires, tels que définis à la clause 4.1. Lors de l’étalonnage, le Fournisseur devra (i) nettoyer l’appareil, (ii) vérifier l’état de fonctionnement de l’appareil, (iii) procéder à une mesure en l’état de réception, (iv) régler l’appareil, si nécessaire, afin que ses performances soient conformes aux spécifications, (v) procéder à une mesure en l’état avant expédition et, (vi) le cas échéant, installer les nouvelles mises à jour logicielles susceptibles de contenir des fonctionnalités nouvelles et/ou améliorées.
    b) Documentation. Dans le cadre de l’étalonnage de l’Équipement, le Fournisseur devra délivrer un certificat d’étalonnage indiquant que les performances de l’Équipement ont été comparées aux étalons de précision connue. Le certificat inclura tous les éléments nécessaires, tels que définis par les normes de qualité appliquées par le Fournisseur.
    c) Garantie étendue. Tous les produits des séries MC2, MC4, MC5 et/ou MC6 inclus dans l’Équipement seront garantis conformément aux conditions de garantie standard du matériel du Fournisseur, pour une durée allant jusqu’à six (6) ans (à compter de la date d’expédition de l’appareil depuis le site du fabricant), sous réserve que la période de garantie standard n’ait pas déjà expiré pour cet appareil.
    d) Réparation. La réparation portera sur les dommages causés à l’Équipement de manière accidentelle. Dans la mesure où les dommages causés à l’Équipement sont d’origine accidentelle, le Fournisseur devra, à sa discrétion, réparer ou remplacer l’Équipement. La couverture de réparation est limitée à un incident par an et par appareil. Nonobstant les dispositions ci-avant, le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer ou de remplacer l’Équipement si ce dernier présente des signes de dommages liés à une mauvaise utilisation, à une utilisation dans des conditions anormales ou à une utilisation ou un stockage non conforme aux instructions énoncées dans la documentation associée, ou si le Fournisseur à de bonnes raisons de penser que les dommages résultent des précédentes.
    e) Remplacement des pièces d’usure. Les pièces d’usure suivantes, susceptibles de présenter des défaillances du fait de leur usure normale, pourront être remplacées dans la limite d’une fois par an et par appareil : dragonne, bandoulière, clavier à membrane, batterie rechargeable et protection d’écran/panneau tactile.
    f) Retour. Le Fournisseur restituera au Client l’Équipement entretenu dans le cadre du présent Contrat sans aucun frais, en utilisant les méthodes d’expédition standard, conformément aux instructions et recommandations d’expédition du Fournisseur. Si une expédition express est demandée par le Client, les frais correspondants seront facturés à part.
    g) Notification annuelle de la nécessité du ré-étalonnage. Un rappel annuel sera envoyé par e-mail au contact technique du Client au plus tard quarante-cinq (45) jours avant l’échéance de ré-étalonnage de l’Équipement.
    h) Services d’assistance. Un service d’assistance distante permettra de répondre aux questions techniques relatives à l’Équipement. Les Services d’assistance seront accessibles par téléphone, fax ou e-mail, durant les heures de service définies à la section 5. L’Assistance distante sera disponible, au minimum, en langue anglaise.
    3.2 Délais d’exécution de l’étalonnage et de la réparation. Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour maintenir le délai d’exécution de l’étalonnage dans une limite de cinq (5) jours ouvrables entiers au maximum, à condition que le Client ait planifié l’étalonnage au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance. Nonobstant les dispositions ci-avant, le délai d’exécution mentionné ci-avant sera porté à quinze (15) jours ouvrables entiers pour les blocs secs de mesure de température de la gamme FB/MB. Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour maintenir le délai d’exécution de la réparation dans une limite de vingt (20) jours ouvrables entiers au maximum, à condition que le Client ait planifié la réparation au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance. Lors de la planification de la réparation, le Client devra fournir une description détaillée du défaut ou dommage à l’origine du besoin de réparation. Les délais d’exécution sont mesurés en jours ouvrables écoulés entre le moment de la réception de l’Équipement sur le site d’étalonnage du Fournisseur et le moment de son départ du même site.
    4. SERVICES COMPLÉMENTAIRES
    4.1 Tous les Services autres que ceux listés ci-avant à la clause 3.1 seront considérés comme des « Services complémentaires », non inclus dans le champ d’application du présent Contrat. En cas d’accord des Parties sur la nécessité de recourir à des Services complémentaires, le Client s’acquittera du paiement de ces services sur la base du tarif du Fournisseur alors en vigueur, à moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit.
    5. HEURES DE SERVICE
    5.1 Le Fournisseur exécutera les tâches et obligations associées aux Services pendant les heures de service ci-après : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 16 h 00 (fuseau horaire du lieu de domiciliation du Fournisseur), hors jours fériés.
    6. FRAIS DE SERVICE
    6.1 Les frais de service pour chaque période de douze (12) mois couverte par le présent Contrat sont définis dans l’offre du Fournisseur ou dans une Annexe jointe au présent Contrat.
    7. CONTACTS TECHNIQUES
    7.1 Assistance Fournisseur :
    Beamex Oy Ab / Support, Ristisuonraitti 10, 68600 Pietarsaari, FINLANDE
    Tél. : +358 10 550 5301; Fax : +358 10 550 5404; E-mail : support@beamex.com
    7.2 Les coordonnées du contact technique du Client seront définies dans l’offre du Fournisseur ou dans une Annexe jointe au présent Contrat.
    8. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
    8.1 Il incombera au Client de remettre au Fournisseur l’Équipement devant faire l’objet des Services d’entretien. À moins que l’Équipement soit livré en personne par le Client, celui-ci devra : (i) emballer avec soin l’Équipement dans un contenant adapté au transport, et (ii) expédier l’Équipement au Centre de service Beamex indiqué.
    8.2 Le Fournisseur prendra à sa charge les frais de remise de l’Équipement au Fournisseur pour entretien, à condition que le Client se conforme aux instructions d’expédition du Fournisseur.
    9. PROTECTION DES DONNÉES
    9.1 Le Client reconnaît que le Fournisseur ne sera pas responsable de la sécurité, de la protection ou de la restitution en toute sécurité des informations, logiciels ou autres matériels éventuellement fournis par le Client avec l’Équipement faisant l’objet d’un entretien dans le cadre du présent Contrat. Le Client reconnaît comprendre qu’il lui appartient d’éliminer, de sauvegarder ou de préserver d’une quelconque autre manière ces matériels, informations et données.
    10. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET FRAIS
    10.1 Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le Fournisseur facturera à l’avance au Client les Services d’entretien tous les douze (12) mois.
    10.2 Si, à la demande du Client, le Fournisseur exécute les Services d’entretien en dehors de ses heures normales d’activité, ce dernier sera en droit de facturer des prix et frais supplémentaires conformément à son tarif en vigueur.
    10.3 Les prix des Produits s’entendront nets de tous droits, taxes (telles que taxe sur la valeur ajoutée – TVA), perceptions publiques, coûts d’installation ou de transport, qui seront, le cas échéant, à la charge du Client. La TVA sera ajoutée aux prix conformément à la réglementation en vigueur et à son évolution au fil du temps. En cas de modification de la TVA ou d’autres taxes publiques fixées par les autorités ou de la base sur laquelle celles-ci sont établies, les prix seront révisés en conséquence.
    10.4 Le Fournisseur sera en droit de facturer cinquante (50) pour cent du montant horaire convenu pour les déplacements lorsqu’un déplacement sera requis pour exécuter les Services d’entretien et approuvé par le Client. Le Fournisseur sera en droit de facturer les frais de déplacement et d’hébergement ainsi qu’une indemnité journalière en fonction des dépenses effectives engagées après accord écrit préalable du Client.
    10.5 Si le paiement du Client accuse un retard de plus de trente (30) jours par rapport à la date d’échéance de la facture et à condition que le Fournisseur en ait averti le Client par écrit, le Fournisseur sera en droit de s’abstenir d’exécuter ses obligations aux termes du présent Contrat sans mettre en jeu sa responsabilité tant qu’il n’aura pas reçu du Client le paiement de tous les montants dus. Par ailleurs, si le paiement du Client accuse un retard supérieur à celui ci-avant mentionné, le Fournisseur sera en droit d’annuler le Contrat en tout ou en partie, à condition (a) qu’il en ait averti par écrit le Client et (b) que le Client n’ait pas fourni une caution bancaire ou garantie équivalente acceptée par le Fournisseur. Les recours définis à la présente clause n’affectent en aucun cas les droits supplémentaires dont le Fournisseur pourra disposer relativement aux retards de paiement.
    10.6 Si le Fournisseur exécute des services qui ne sont pas couverts par les frais récurrents payés pour les Services d’entretien, le Fournisseur facturera ces Services complémentaires sur la base des prix dont les Parties auront convenu par écrit et à l’avance. Si les Parties n’ont pas convenu d’un certain prix pour lesdits services, le tarif du Fournisseur en vigueur à la date de la commande des Services s’appliquera.
    10.7 Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, les paiements devront intervenir à trente (30) jours nets à compter de la date de remise de la facture. Le taux d’intérêt applicable aux paiements en retard sera fixé à 8 % par an.
    11. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
    11.1 La responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client (qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), de garantie ou autre) pour toute plainte relative à une perte, un dommage ou une dépense de quelque nature que ce soit, ne dépassera en aucun cas au total le montant moyen annuel des frais d’entretien payés au Fournisseur par le Client aux termes du présent Contrat.
    12. DURÉE DE VALIDITÉ
    12.1 Sauf mention contraire dans l’offre du Fournisseur, le présent Contrat restera en vigueur et valide pendant une période fixe de trente-six (36) mois.
    13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    13.1 SEULS LES ÉQUIPEMENTS EN ÉTAT DE FONCTIONNEMENT CORRECT À LA DATE D’EFFET DU CONTRAT SERONT COUVERTS PAR LEDIT CONTRAT. SI DES ÉQUIPEMENTS NE PRÉSENTANT PAS UN ÉTAT DE FONCTIONNEMENT CORRECT ONT ÉTÉ INCLUS DANS LE CONTRAT À SA DATE D’EFFET OU SI LE FOURNISSEUR A DES RAISONS VALABLES ET JUSTIFIÉES DE SUPPOSER QUE LES ÉQUIPEMENTS N’ÉTAIENT PAS EN ÉTAT DE FONCTIONNEMENT CORRECT À LA DATE D’EFFET DU CONTRAT, LE FOURNISSEUR POURRA, APRÈS EN AVOIR NOTIFIÉ LE CLIENT, RETIRER CES ÉQUIPEMENTS DU CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT SANS ÊTRE REDEVABLE D’AUCUNE CONTREPARTIE ENVERS LE CLIENT.
    14. AUTRES CONDITIONS ET ORDRE DE PRÉSÉANCE
    14.1 Les conditions générales stipulées ci-après font partie intégrante du Contrat. En cas de conflit entre les différentes conditions applicables, l’ordre de préséance suivant sera respecté :
    a) Beamex S.A.S. – Conditions complémentaires pour le Programme d’entretien Beamex Care Plan
    b) Beamex S.A.S. – Conditions complémentaires pour la vente et la prestation de services
    c) Beamex S.A.S. – Conditions générales de vente

 Last update: August 11, 2016

 

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